Le PER : Plan d’épargne retraite, est un produit d’assurance vie issu de la loi Pacte. Il remplace tous les précédents dispositifs de retraite supplémentaires (Madelin, Perp, Corem, Prefon, Corem, Article 83, Perco). Ouvert à tous il vous permet de compléter la retraite de votre régime obligatoire, les sommes versées sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds.
Au moment de prendre votre retraite, vous aurez la possibilité de choisir entre : récupérer votre capital, d’avoir une rente ou les deux.
Ce contrat est distribué par les banques et les assureurs. Je déconseille de souscrire ce contrat en ligne sans avoir eu de discussion au préalable avec un conseiller. Souscrire un PER est en effet un engagement sur plusieurs années. Un entretien avec un conseiller vous permettra d’avoir un éclairage sur le fonctionnement du contrat, sur les différents modes de gestion et de bénéficier d’options adaptées à votre profil.
Les différents PER
le PER individuel
- Il peut être souscrit par les particuliers ou les travailleurs non salariés.
le PER collectif
- Il est souscrit par les entreprises au profit de leurs salariés. L’adhésion est facultative ou automatique (mais non obligatoire).
le PER catégoriel
- Il est souscrit par l’entreprise pour tous les salariés ou certaines catégories de salariés. Les salariés concernés ont l’obligation d’adhérer.
Chacun de ces plans est doté de trois compartiments : un compartiment pour les versements volontaires, un deuxième pour l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, compte épargne-temps ainsi que les jours de repos non pris) et un troisième pour les versements obligatoires (lorsqu’un accord est signé dans l’entreprise).
Les transferts
La loi Pacte autorise le transfert des sommes détenues sur les anciens dispositifs vers le PER, voici les combinaisons possibles :
Les fonds d’un contrat Perp ou d’un contrat Madelin sont transférables vers un PER individuel. Ils sont également transférables vers un PER collectif ou un PER obligatoire si vous en bénéficiez dans votre entreprise.
Si vous bénéficiez d’un contrat collectif Article 83 ou Perco et que vous quittiez l’entreprise vous pouvez transférer les sommes vers un PER individuel. Si vous êtes encore dans l’entreprise vous ne pourrez transférer que l’encours issu du Perco vers le PER individuel dans la limite d’un transfert tous les trois ans.
Il est également possible de transférer les PER entre eux :
Un PER individuel vers un PER individuel. Un PER individuel vers un PER collectif ou un PER obligatoire. Le transfert d’un PER obligatoire vers un PER individuel ou un PER collectif n’est possible que si vous avez quitté l’entreprise. Le transfert du PER collectif vers un PER individuel est possible tous les trois ans.
La fiscalité des PER
La fiscalité des plans d’épargne retraite va dépendre des compartiments sur lesquels vous effectuez vos versements.
Les versements volontaires
Que vous ayez souscrit un PER individuel, un PER catégoriel ou un PER collectif, les versements volontaires réalisés au cours de l’année sont déductibles des revenus imposables, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond à appliquer est égal au plus élevé des deux montants suivants pour un salarié : 10 % des revenus professionnels de l’année précédente, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, dans la limite de 8 fois le PASS (plafond annuel sécurité sociale), ou 10 % du montant du PASS de l’année précédente, si ce montant est plus élevé.
Si vous êtes travailleur non salarié la limite de déductibilité de vos versements est égale au plus élevé des deux montants suivants : 10% de la fraction du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15% de la fraction de ce bénéfice compris entre 1 PASS et 8 PASS ou 10% du PASS de l’année en cours.
L’épargne salariale
Afin d’encourager le transfert des sommes issues de l’épargne salariale vers des PER, un régime spécifique a été mis en place.
- Les primes de participation et d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu (IR) et de cotisations sociales à hauteur de 75 % du PASS si elles sont versées dans un PER d’entreprise collectif ou obligatoire.
- L’abondement de l’employeur versé dans un PER d’entreprise collectif (PERCOL) est exonéré d’IR et de cotisations sociales à hauteur de 16 % du PASS.
- Les autres versements de l’entreprise et les droits issus du compte épargne-temps et de jours de repos non pris sont exonérés d’impôt et de cotisations sociales selon certaines limites fixées en fonction du type de sommes versées.
Les versements obligatoires
Si vous possédez un PER d’entreprise (PERCAT ou PERCOL), vos versements obligatoires sont déductibles des revenus imposables, au même titre que les versements volontaires.
Pour l’entreprise, les versements obligatoires sont déductibles de son bénéfice imposable. Autre avantage fiscal pour l’employeur : les versements obligatoires sont exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, propre à chaque assuré, dans la limite de 5 % du PASS ou de 5 % de la rémunération annuelle brute du salarié, prise dans la limite de 5 PASS. Toutefois, l’employeur doit s’acquitter d’un forfait social au taux de 20 % ou 16 %.
Ne pas opter pour la déduction fiscale
Si vous ne souhaitez pas appliquer la déduction fiscale sur l’impôt à l’entrée, dans le cadre du PER individuel, l’avantage fiscal sera reporté au moment de la sortie.
Si vous possédez un PERCAT ou un PERCOL, renoncez à la déductibilité des versements vous permet d’alléger votre fiscalité à la sortie. En effet, vous ne serez imposé que sur les plus-values réalisées.
Il est judicieux de bien évaluer si la déductibilité des versements est avantageuse pour vous. En somme, plus vous versez d’argent sur votre PER, plus vous avez intérêt à opter pour la déduction fiscale. Cette option est donc conseillée pour les épargnants qui possèdent un haut taux marginal d’imposition (TMI), soit un TMI supérieur à 11 %.
Débloquer l'épargne de son plan épargne retraite
Les déblocages anticipés
Comme pour le PERP, le Plan d’Epargne Retraite (PER) permet au titulaire de débloquer son épargne avant qu’il n’ait atteint l’âge de la retraite. Voici les conditions pour bénéficier de ce déblocage :
- d’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou encore de ses enfants
- de l’expiration de ses droits chômage
- de son surendettement
- de sa cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- du décès de son partenaire (mariage ou PACS)
- achat de la résidence principale (hors PERCAT)
Sortir de son épargne PER
Le PER a été pensé pour que le titulaire d’un contrat puisse librement disposer de son épargne dès la liquidation de sa retraite. Il pourra alors décider de percevoir son épargne soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, en une seule fois, ou bien de manière fractionnée. Lorsque l’origine de l’épargne du Plan d’Epargne Retraite provient de versements individuels volontaires, le choix pourra être fait entre une sortie en capital ou en rente. Idem pour les PER alimentés via les participations, intéressements ou abondements. Pour les versements obligatoires en revanche, qu’ils soient réalisés par l’entreprise ou directement par le salarié, ils ne pourront sortir du PER que sous la forme de rente.
Transmission en cas de décès: Les héritiers peuvent être mentionnés sur la clause bénéficiaire du contrat et percevoir le contenu du PER sous forme de capital. C’est un réel avantage lorsque l’on sait que généralement, les héritiers reçoivent une pension de réversion. Si le décès du titulaire du PER survient avant ses 70 ans, les héritiers bénéficieront d’un abattement de 152 500 €, puis d’une taxation progressive à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31.25 % au-delà. En revanche, si le décès survient après ses 70 ans, les héritiers seront imposés selon la fiscalité inhérente aux droits de succession, après abattement de 30 500 €.