Le contrat d’assurance formalise l’engagement qu’un assureur contracte avec un assuré. Cet engagement a une durée de vie et vous trouverez ici les différentes procédures pour résilier vos contrats.
Résiliation à l'échéance
La plupart des contrats d’assurance demandent un engagement de 12 mois minimum. Vous avez la possibilité dès la première année de demander la résiliation à l’échéance anniversaire de votre contrat. Il vous suffit d’envoyer un courrier auprès de votre assureur au plus tard deux mois avant l’échéance, de préférence en recommandé avec accusé de réception. L’échéance anniversaire est indiquée sur vos conditions particulières, elle ne correspond pas forcément à la date de souscription, beaucoup d’assureurs fixent l’échéance au 1er janvier. Dans ce cas vous devez envoyer votre courrier au plus tard le 31 octobre.
La loi Chatel
Cette loi a pour objectif de protéger le consommateur. Elle impose aux assureurs d’informer leurs clients sur le délai de préavis pour résilier certains contrats. Ils doivent le faire au moins 15 jours avant la date limite pour envoyer la demande de résiliation.
Pour une échéance de contrat au 1er janvier l’assureur doit envoyer son avis d’échéance en précisant les modalités de résiliation au plus tard le 15 octobre. Lorsque l’assuré reçoit son avis d’échéance plus tard, il dispose de 20 jours à compter de la date d’envoi de l’avis d’échéance pour demander la résiliation à l’échéance.
Si l’avis d’échéance n’est pas envoyé ou envoyé après la date échéance, l’assuré peut demander la résiliation de son contrat à tout moment.
Quels sont les contrats concernés : les contrats individuels à tacite reconduction (auto, moto, habitation, complémentaire santé, complémentaire santé animaux). Les contrats professionnels, les contrats groupes, collectifs ainsi que les contrats d’assurance vie sont exclus du champ d’application de la loi Chatel.
La loi Hamon
La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment avec un délai de préavis de 30 jours dès lors que votre contrat a pris effet depuis plus de 12 mois.
Les contrats concernés sont les contrats à tacite reconduction, auto et habitation souscrits par des particuliers ainsi que les contrats complémentaire santé (contrats individuels et contrats groupes à adhésion obligatoires ou facultatives). Pour les contrats d’assurances auto et les contrats d’assurances habitation de locataires la démarche de résiliation doit être réalisée par l’assureur chez qui vous souhaitez replacer votre contrat. Ces assurances étant en effet obligatoires il ne doit pas y avoir d’interruption de couverture. Pour les assurances habitation de propriétaire occupant ou non occupant l’assuré peut effectuer lui-même la résiliation.
La loi Lemoine
La loi Lemoine concerne les assurances de prêt. Elle vous permet de résilier votre assurance de prêt à tout moment même si le contrat n’a pas encore 12 mois. Il est préférable que ce soit à l’assureur chez qui vous replacez votre contrat de s’occuper des démarches de résiliation. Il doit vous proposer des garanties au moins équivalentes au contrat en cours sans quoi la banque aura le droit de refuser la résiliation. En cas d’accord la banque dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande pour effectuer un avenant sur le contrat de prêt en y indiquant entre autre le nouveau taux annuel effectif global (TAEG). L’assureur doit vous informer chaque année de votre droit à résilier votre contrat à tout moment.
Les changements de situation
L’article L113-16 du code des assurances autorise la résiliation hors échéance de votre contrat d’assurance pour les évènements suivants :
- Un changement de domicile
- Un changement de situation matrimoniale
- Un changement de régime matrimoniale
- Un changement de profession
- Une retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle
Pour que la résiliation soit acceptée par l’assureur, le changement de situation doit avoir une incidence sur le risque couvert. La demande de résiliation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement de situation. Lorsqu’elle est acceptée la résiliation prend effet 30 jours après que l’assureur en a reçu la notification.
La résiliation en 3 clics
Depuis le 1er juin 2023 les assureurs ont l’obligation de proposer à leurs assurés un canal supplémentaire en ligne pour faciliter les demandes de résiliation.
Un onglet « résiliation » doit être visible sur le site de l’assureur, un accusé de réception doit être envoyé immédiatement auprès de l’assuré après qu’il ait effectué sa demande, puis l’informer dans un délai raisonnable des effets de sa demande.
Les contrats concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, qu’ils aient été souscrits en ligne ou pas.
A noter que cette nouvelle disposition ne change pas les modalités de résiliation vues précédemment (loi Hamon…).
Vous trouverez ici des exemples de courriers de résiliation.